Conditions générales de vente

1. Vendeur

veille-des-marches.fr est édité par la SARL ILLIX, société à responsabilité limitée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 899 375 (SIRET 812 899 375 00016), dont le siège est situé 68 rue Labrouste, 75015 Paris. Gérant : Gilles Rubin. Contact : contact@veille-des-marches.fr. N° de TVA intracommunautaire : FR88812899375.

2. Clients

Le service est destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) qui répondent ou se préparent à répondre à des marchés publics, dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles.

3. Service

L'abonnement donne accès, pendant sa durée, à la recherche des appels d'offres publics du numérique (BOAMP, TED) et à la liste des marchés informatiques arrivant à échéance (données essentielles de la commande publique). Les informations sont issues de sources publiques, agrégées et retraitées automatiquement : elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions, et seul l'avis publié par la source officielle fait foi. Les dates de fin de marché sont théoriques (date de notification et durée déclarée). veille-des-marches.fr ne garantit ni l'exhaustivité des avis ni l'obtention d'un marché.

4. Essai gratuit

Chaque client bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, une seule fois. L'essai démarre lors de la souscription, après l'enregistrement d'une carte bancaire auprès de Stripe ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. À la fin des 7 jours, l'abonnement payant commence automatiquement et le premier mois est prélevé, sauf si le client a résilié avant la fin de l'essai depuis Mon compte. La date du premier prélèvement est affichée dans Mon compte pendant toute la durée de l'essai.

5. Prix et paiement

L'abonnement coûte 29,99 € TTC par mois, soit 24,99 € HT plus 5,00 € de TVA à 20 %. Il est payé d'avance par carte bancaire via notre prestataire Stripe, à l'issue de l'essai gratuit, puis renouvelé chaque mois à la même date jusqu'à résiliation. Une facture au nom de la société du client, avec son numéro de TVA intracommunautaire s'il est indiqué lors du paiement, est disponible dans l'espace de gestion de l'abonnement. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment depuis Mon compte (« Gérer mon abonnement, mes factures ou résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès est maintenu jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La suppression du compte met fin immédiatement à l'abonnement, sans remboursement de la période entamée.

7. Droit de rétractation

Le service étant souscrit à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 7 jours permet d'évaluer le service avant tout paiement ; une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement.

8. Utilisation des données

Les données affichées sont réutilisées sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) et conditions de réutilisation de l'Union européenne. Le compte est personnel : le client s'interdit de revendre l'accès ou d'extraire de manière automatisée le contenu du service.

9. Responsabilité

veille-des-marches.fr est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou de retard dans les données publiques, ni en cas de perte d'un marché. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation : contact@veille-des-marches.fr. Droit applicable : droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.

Version du 28 octobre 2026 (essai gratuit avec carte bancaire).